Conditions d’utilisation — CropScan
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Cette traduction vous est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile CropScan (« l’application »), publiée par MEDIAPRONET SRL (IDNO 1012600005500, str. N. Dimo 1/2, of. 20, MD-2068, Chișinău, République de Moldavie ; directeur général : Serghei Pogor) (« nous »). En installant ou en utilisant CropScan, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.
1. Licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de CropScan sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à des fins licites, conformément aux présentes Conditions et aux conditions de Google Play. Vous pouvez l’utiliser pour des documents personnels ou professionnels.
2. Qui peut utiliser l’application
Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat ayant force obligatoire là où vous résidez. Si vous êtes plus jeune, n’utilisez l’application qu’avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
3. Votre contenu et votre responsabilité
CropScan est un outil permettant de scanner et d’organiser les documents que vous fournissez. Vos documents restent les vôtres ; nous n’en recevons aucune copie et ne revendiquons aucun droit sur eux. Vous êtes seul responsable des documents que vous scannez, stockez, modifiez et partagez, ainsi que du fait de disposer du droit de le faire. Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes des documents importants (l’application propose à cette fin une fonction d’exportation/de sauvegarde). Tout étant stocké uniquement sur votre appareil, nous ne pouvons pas récupérer les documents supprimés ou perdus avec l’appareil.
4. Utilisation acceptable
N’utilisez pas CropScan pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui. En particulier, ne l’utilisez pas pour contrefaire ou falsifier des documents, des signatures ou des pièces d’identité, pour copier des contenus que vous n’avez pas le droit de copier, ni pour scanner les documents personnels d’autres personnes sans motif légitime. Vous ne devez pas copier, revendre, modifier l’application ni en faire l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi ou une licence open source l’autorise.
5. Propriété intellectuelle
L’application, son nom, son design et son code appartiennent à MEDIAPRONET SRL ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. Les composants tiers sont utilisés sous leurs propres licences, dont la liste figure dans les Licences open source. Si vous nous envoyez des idées ou des commentaires, nous pouvons les utiliser pour améliorer l’application sans rien vous devoir.
6. Exactitude — « en l’état »
CropScan utilise la détection automatique des bords, le traitement d’image et la reconnaissance de texte (OCR) sur l’appareil, y compris l’extraction de champs à partir de reçus et de factures. Ces fonctions sont fournies au mieux de leurs capacités et peuvent être inexactes ou incomplètes. Vous devez relire et vérifier tout texte extrait, montant, total ou fichier exporté (y compris les exportations CSV et Excel) avant de vous y fier, en particulier à des fins comptables, fiscales, financières ou juridiques. Les rappels de garantie et de date d’expiration dépendent des paramètres de votre appareil et peuvent être tardifs ou ne pas se déclencher ; ne vous fiez pas uniquement à eux. Un scan ou une signature apposée dans l’application peut ne pas être accepté comme un original ou comme une signature juridiquement valable ; vérifiez auprès de son destinataire. L’application est fournie « en l’état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d’adéquation à un usage particulier.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de toute perte de données, de bénéfices ou d’activité, résultant de votre utilisation de CropScan ou de votre impossibilité de l’utiliser, y compris du fait de vous être fié au texte reconnu ou aux données exportées. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, ni les droits dont vous disposez en tant que consommateur.
8. Fonctionnalités gratuites, CropScan Pro, codes promo et dons
La version gratuite de CropScan affiche de la publicité. CropScan Pro ne contient aucune publicité.
Le scan, la modification et l’exportation de documents dans CropScan sont gratuits. Certaines fonctionnalités liées aux reçus et aux dépenses font partie de CropScan Pro. Pour l’instant, les fonctionnalités Pro sont disponibles sans frais ; nous pourrons les limiter ou faire de Pro une mise à niveau payante ultérieurement. Si Pro devient payant, il sera vendu uniquement par l’intermédiaire de Google Play, conformément aux conditions de Google Play, à ses règles de remboursement et à tous les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur (y compris tout droit de rétractation) ; le prix et ce qu’il comprend seront indiqués avant l’achat. Les documents que vous possédez déjà restent les vôtres dans tous les cas.
Les codes promo sont gratuits, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus ni échangés, et peuvent être limités ou retirés à tout moment.
Certaines versions de CropScan distribuées en dehors de Google Play affichent des liens de don facultatifs (Ko-fi ou PayPal). Un don est volontaire, est traité par ce prestataire tiers, n’est en règle générale pas remboursable, et ne débloque aucune fonctionnalité ni ne crée aucune obligation à notre charge.
9. Services tiers
Lorsque vous partagez, exportez, achetez ou faites un don, vous pouvez interagir avec des applications et services tiers (tels que la cible de partage que vous avez choisie, Google Play, Ko-fi ou PayPal). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.
10. Mises à jour et disponibilité
Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, et nous pouvons cesser de proposer l’application. Nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour ou une assistance, mais nous nous efforçons d’aider : écrivez à [email protected].
11. Fin des présentes Conditions
Vous pouvez cesser d’utiliser CropScan à tout moment en le désinstallant, ce qui supprime également ses données de votre appareil. Votre licence prend fin automatiquement en cas de manquement grave de votre part aux présentes Conditions.
12. Confidentialité
La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la Politique de confidentialité et dans Cookies et suivi.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation de l’application après une mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions révisées. La version en vigueur est toujours incluse dans l’application (Paramètres → Informations légales) et publiée sur notre site Web.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Moldavie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et les litiges relèvent des juridictions compétentes de la République de Moldavie. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où vous résidez, ni de votre droit de saisir les juridictions de ce pays. Veuillez d’abord nous contacter ; la plupart des problèmes peuvent être résolus par e-mail.
15. Dispositions générales
Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Si nous ne faisons pas appliquer immédiatement une stipulation, nous pouvons encore la faire appliquer ultérieurement.
16. Contact
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à [email protected]. Les informations sur la société figurent dans les Mentions légales.